septembre 10, 2026

Trust à Maurice : création, fiscalité et administration en 2026

Un trust à Maurice peut structurer un patrimoine international, organiser sa transmission ou encadrer la détention de certains actifs. Pour un résident français, sa mise en place exige toutefois d’analyser séparément le droit mauricien et les obligations fiscales françaises. En 2026, les exigences de conformité applicables aux trusts mauriciens doivent également être prises en compte dès la conception de la structure.

À retenir

  • Le Trusts Act 2001 constitue le principal cadre juridique applicable aux trusts à Maurice.
  • Plusieurs formes de trusts peuvent être constituées, notamment les trusts discrétionnaires, protecteurs, à objet déterminé et caritatifs.
  • Un trust mauricien doit notamment être administré par un qualified trustee répondant aux exigences réglementaires applicables.
  • Le taux général d’imposition applicable au revenu imposable d’un trust résident à Maurice est de 15 %.
  • La constitution d’un trust à Maurice ne permet pas à un résident fiscal français d’échapper à l’impôt français.
  • Les résidents français concernés peuvent être soumis à des obligations déclaratives spécifiques auprès de l’administration fiscale française.
  • Depuis le 18 avril 2026, le cadre mauricien intègre de nouvelles exigences en matière de transparence, de bénéficiaires effectifs et de tenue des registres.

Qu’est-ce qu’un trust à Maurice ? Le fonctionnement d’un trust mauricien

Le trust est une structure juridique dans laquelle le settlor, ou constituant, transfère des actifs à un trustee chargé de les détenir et de les administrer conformément au trust deed, au bénéfice de bénéficiaires désignés ou selon un objet déterminé.

Le settlor définit les objectifs et les modalités du trust. Le trustee assure son administration. Les bénéficiaires reçoivent les avantages prévus par l’acte constitutif. Un protector peut également être désigné pour exercer certains pouvoirs de supervision.

Les principales catégories de trusts

Le droit mauricien prévoit notamment les trusts :

  • Discrétionnaires ;
  • Protecteurs ;
  • A objet déterminé ;
  • Caritatifs.

Le choix dépend des objectifs poursuivis, des actifs concernés et du niveau de pouvoir que le settlor souhaite conserver ou confier au trustee.

Comment créer un trust à Maurice depuis la France ?

La création d’un trust mauricien pour un client établi en France nécessite d’abord d’examiner ses objectifs patrimoniaux, sa situation fiscale et les actifs destinés à être placés dans la structure.

La procédure peut être résumée en plusieurs étapes :

Définition des objectifs → choix de la structure → due diligence → rédaction du trust deed → nomination du trustee → transfert des actifs → administration.

Le trust deed constitue le document central de la structure. Il définit notamment les parties, les objectifs du trust, les bénéficiaires, les biens concernés et les modalités de fonctionnement.

La due diligence intervient avant la constitution afin de vérifier l’identité, l’origine des fonds et la situation des différentes parties concernées.

Pour une personne résidente en France, cette analyse doit être menée avant tout transfert d’actifs. Les conséquences fiscales et déclaratives françaises doivent en effet être déterminées en parallèle de la structuration mauricienne.

Quelle est la fiscalité d’un trust mauricien pour un résident français ?

La fiscalité d’un trust à Maurice et celle de son settlor ou de ses bénéficiaires sont deux sujets distincts. La résidence fiscale des personnes concernées et la nature des actifs détenus doivent notamment être prises en compte.

Quelle fiscalité pour un trust résident à Maurice ?

Un trust résident à Maurice est soumis à l’impôt sur son revenu imposable. Le taux général applicable est de 15 %.

La détermination de la résidence fiscale du trust constitue donc un élément essentiel de l’analyse. Elle dépend notamment de ses modalités d’administration et de la résidence de ses trustees, selon les règles fiscales mauriciennes.

Quelles obligations pour un résident fiscal français ?

La création d’un trust à Maurice ne neutralise pas la fiscalité française.

Lorsqu’un lien fiscal existe avec la France, certaines opérations relatives au trust peuvent notamment entraîner des obligations déclaratives. Celles-ci peuvent concerner la constitution, la modification ou l’extinction du trust ainsi que, dans certaines situations, la valeur des biens et droits placés dans la structure.

Le traitement fiscal français doit donc être étudié séparément, en fonction de la situation du constituant, des bénéficiaires et des actifs concernés.

Un trust mauricien ne doit donc pas être présenté comme un moyen d’échapper à l’impôt français. Il s’agit d’une structure juridique et patrimoniale dont les conséquences fiscales doivent être analysées dans chaque juridiction concernée.

Combien coûte la création d’un trust à Maurice ?

Il n’existe pas de tarif unique pour créer un trust à Maurice. Le coût dépend notamment de la complexité de la structure, des actifs concernés, du nombre de bénéficiaires, du niveau d’administration requis et des vérifications de conformité nécessaires.

Les frais de constitution et d’administration doivent donc être évalués au regard de la structure envisagée.

Comment choisir un prestataire fiduciaire à Maurice ?

Le choix du trustee est déterminant pour assurer l’administration du trust dans la durée. Plusieurs critères doivent être examinés avant de confier une structure à un prestataire.

Vérifier la licence et la supervision

À Maurice, les activités de services corporatifs et fiduciaires sont encadrées par la Financial Services Commission (FSC). Il convient de vérifier que le prestataire dispose des autorisations correspondant aux services proposés.

Évaluer l’expérience du trustee

Le trustee doit pouvoir assurer le suivi administratif et fiduciaire de la structure sur le long terme. Son expérience des patrimoines et structures internationales constitue un critère particulièrement pertinent pour une clientèle transfrontalière.

Examiner la gouvernance et la conformité

Le trustee assume des responsabilités fiduciaires et doit administrer les actifs conformément au trust deed et au cadre réglementaire applicable.

En 2026, la transparence des bénéficiaires effectifs et la conservation d’informations et de registres fiables occupent également une place centrale dans l’administration des trusts mauriciens.

Privilégier une capacité internationale

Lorsqu’un trust implique plusieurs juridictions, le prestataire doit être en mesure de coordonner les différents aspects de la structure : administration, gouvernance, conformité et documentation.

Comment StraFin accompagne-t-elle la création d’un trust à Maurice ?

La constitution d’un trust nécessite de coordonner sa conception juridique, sa gouvernance et son administration future. StraFin accompagne ses clients dans la mise en place et l’administration de structures fiduciaires adaptées à leurs objectifs internationaux.

Son intervention peut notamment couvrir :

  • la définition de la structure du trust ;
  • la coordination de la documentation constitutive ;
  • les procédures de due diligence ;
  • la nomination et l’administration du trustee ;
  • la tenue des registres et de la documentation ;
  • le suivi administratif et réglementaire ;
  • la coordination des différents intervenants lorsque plusieurs juridictions sont concernées.

L’objectif est de mettre en place une structure cohérente avec les objectifs du settlor, la situation des bénéficiaires et les exigences réglementaires applicables.

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Sources de cet article :