août 10, 2026

Réforme des Occupation Permits à Maurice pour les investisseurs, cadres et familles

Présentée dans le cadre du Budget National 2026/2027, la refonte du régime des Occupation Permits (OP) constitue l’évolution la plus marquante de la politique d’immigration d’affaires mauricienne de ces dernières années. Orchestrée par le ministère des Finances et l’Economic Development Board (EDB) via des amendements à l’Economic Development Board Act et l’Immigration Act, cette réforme accentue les exigences de substance économique pour les résidents d’affaires, simplifie les parcours professionnels, introduit un permis technique dédié et abolit le permis familial.

Pour les investisseurs étrangers, les cadres dirigeants et les familles déjà installés ou en phase d’expatriation, ces ajustements modifient directement les critères d’éligibilité et les conditions de renouvellement de résidence.

Permis Investisseur : nouveaux seuils et substance

Le statut d’investisseur renforce l’obligation de prouver des performances opérationnelles réelles et une présence effective sur le territoire.

Les nouveaux critères imposent :

  • Un apport initial minimum en capital de 100 000 USD ;
  • Un chiffre d’affaires annuel minimum de 5 millions de roupies (Rs) dès la 3e année d’activité ;
  • Un chiffre d’affaires annuel minimum de 8 millions de Rs à partir de la 5e année, condition requise pour obtenir le renouvellement du permis.

Les start-up innovantes bénéficient d’un traitement adapté : plutôt que d’être évaluées uniquement sur des seuils financiers stricts, leurs performances seront mesurées à l’aune d’indicateurs clés de performance (KPI) convenus au préalable lors de la demande auprès de l’Economic Development Board.

Retombées opérationnelles

Les structures opérant sous un permis Investisseur doivent s’assurer que leur modèle économique génère le chiffre d’affaires réglementaire bien avant les échéances de contrôle. Il est recommandé d’auditer dès à présent les trajectoires financières de ces entités afin de confirmer le respect des exigences en matière de substance économique et de performance opérationnelle continue avant les bilans de la 3e et de la 5e année.

Catégorie Professionnel : permis unifié et plancher salarial

L’architecture des permis pour salariés étrangers gagne en lisibilité. La distinction historique entre le ProPass et l’Expert Pass est supprimée au profit d’une catégorie unique et unifiée de Professional Occupation Permit.

Les points clés à retenir :

  • Un salaire mensuel de base standardisé à 50 000 Rs, applicable quel que soit le secteur d’activité ;
  • Des dispositions transitoires pour les titulaires actuels, laissant aux employeurs le temps d’ajuster les contrats de travail avant les prochains renouvellements.

Mise en conformité RH et paie

Les entreprises qui emploient des cadres et spécialistes expatriés doivent réaliser un audit interne immédiat de leur paie. Les contrats de travail correspondant à des postes autrefois alignés sur des seuils inférieurs devront être mis à jour pour intégrer ce salaire de base minimum de 50 000 Rs avant toute demande de renouvellement.

Catégorie Indépendant (Self-Employed) : nouveaux seuils de revenus

Le permis pour indépendants réajuste ses critères financiers afin de s’assurer de la viabilité et de la continuité des activités des consultants et prestataires individuels.

Les seuils de revenus professionnels annuels révisés s’établissent comme suit :

  • Dès la 3e année d’enregistrement : Revenu professionnel annuel minimum de 2 millions de Rs.
  • Dès la 5e année (renouvellement) : Revenu professionnel annuel minimum de 3 millions de Rs.

Les professionnels indépendants doivent veiller à la rigueur de leurs états financiers pour garantir la conformité de leurs revenus lors des contrôles des 3e et 5e années.

Technical Permit : un cadre intergouvernemental ciblé

Afin de faciliter le recrutement d’experts dans des domaines techniques précis, le gouvernement crée le Technical Permit.

Ce permis fonctionne exclusivement dans le cadre d’accords intergouvernementaux (G2G) bilatéraux. Accordé pour une durée initiale de 3 ans (renouvelable), il permet d’acheminer du personnel technique spécialisé selon des modalités simplifiées.

Suppression du Family Occupation Permit

L’abrogation du Family Occupation Permit, appuyée par des amendements à l’Immigration Act, contraint les ménages résidents à réorganiser la couverture statutaire de leurs proches.

Les familles résidant actuellement sous ce statut (ou les candidats qui prévoyaient de l’utiliser) doivent basculer vers une solution alternative pour leurs dépendants :

  • Le statut de dépendant classique rattaché au titulaire principal du permis (Investisseur, Professionnel ou Indépendant).
  • Un permis autonome propre (comme un permis Self-Employed ou Investor) pour le conjoint développant sa propre activité professionnelle.
  • La résidence via un investissement immobilier sous les régimes PDS, IRS ou Smart City (pour un montant d’achat atteignant le seuil réglementaire de 375 000 USD).

Tableau synthétique des réformes 2026

Catégorie d’OP Évolution réglementaire 2026 Conditions de renouvellement & performance
Investisseur Apport minimum de 100 000 USD CA : 5M Rs (Année 3) / 8M Rs (Année 5)
Professionnel Fusion des régimes ProPass et Expert Pass en une catégorie unique Salaire mensuel de base minimum de 50 000 Rs
Indépendant Réajustement du barème de revenus Revenu professionnel : 2M Rs (Année 3) / 3M Rs (Année 5)
Technique Nouveauté : Permis bilatéral intergouvernemental (G2G) Valable 3 ans initialement, renouvelable
Famille Catégorie supprimée Bascule vers statut dépendant, OP propre ou investissement immobilier

Plan d’action prioritaire

  1. Vérifier les contrats de travail pour s’assurer que les collaborateurs étrangers titulaires d’un permis professionnel atteignent le salaire de base mensuel de 50 000 Rs bien avant leur prochaine échéance de renouvellement.
  2. Valider les prévisions financières en analysant les trajectoires de chiffre d’affaires des sociétés sous permis Investisseur afin d’assurer l’atteinte des paliers des 3 ans (5M Rs) et 5 ans (8M Rs).
  3. Reconfigurer les statuts familiaux pour les ménages s’appuyant sur l’ancien permis familial. Anticiper la transition des proches vers le statut de dépendant ou une autre option de résidence pour éviter toute rupture de légalité.

Ces ajustements réglementaires confirment la volonté des autorités mauriciennes d’exiger une vraie substance économique tout en fluidifiant l’accueil des investisseurs et talents qualifiés. Une évaluation anticipée de vos structures est la meilleure garantie d’une résidence sans interruption.

L’accompagnement de StraFin Corporate

StraFin Corporate accompagne les investisseurs étrangers, les entités d’entreprises et les dirigeants durant leur implantation tout en veillant à leur conformité à Maurice. De l’audit des contrats de travail à la structuration de vos obligations de substance, jusqu’au dépôt des demandes de permis de séjour et au suivi secrétariat juridique, nous apportons des solutions directes et adaptées.

Pour faire le point sur votre situation de résidence ou vos structures corporatives à Maurice, contactez-nous dès aujourd’hui.

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