Finance Bill 2025 à Maurice : guide pour investisseurs et expatriés

Le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2025 marque un tournant dans la politique fiscale et l’environnement d’affaires à Maurice. Servant de transposition juridique au Budget 2025-2026, il fixe non seulement la fiscalité applicable mais modifie en profondeur les conditions d’accès et de séjour pour les investisseurs, entrepreneurs et expatriés, autant d’éléments déterminants pour une stratégie d’implantation ou d’expatriation réussie.

StraFin Corporate vous propose ici un dossier expert récapitulant les points incontournables pour orienter vos choix en toute sécurité.

1. Permis de séjour et d’activité : évolutions majeures de l’Occupation Permit et de l’Investor Permit

L’obtention ou le renouvellement de l’Occupation Permit (OP) est désormais soumise à des critères renforcés :

Catégorie	Apport initial / Invest.	Objectifs à atteindre	Conditions de renouvellement / Particularités
Investisseur (USD 50,000)	50 000 USD	20 M MUR cumulés sur 5 ans	5 M MUR/an après 5 ans
Investisseur (USD 100,000)	100 000 USD	15 M MUR cumulés sur 5 ans	5 M MUR/an dès la 6ᵉ année
Travailleur indépendant	50 000 USD + 3 lettres d’intention (2 locaux)	750 000 MUR 1ʳᵉ année, 6 M MUR sur 5 ans	Revenu annuel min. 1,5 M MUR
Jeunes professionnels	–	Certification professionnelle reconnue	Critères adaptés selon diplôme ou certification

Ce qui change :

• Les seuils financiers sont nettement rehaussés : la sélection d’investisseurs et de travailleurs indépendants est beaucoup plus rigoureuse.
• L’accès aux permis est ouvert aux détenteurs de certifications professionnelles et plus seulement aux universitaires.
• L’intégration dans l’économie locale est surveillée de près, notamment pour les indépendants.

À retenir :

La réussite d’un projet à Maurice dépend désormais d’une préparation minutieuse de ses plans d’affaires et de la conformité stricte avec les objectifs financiers imposés.

2. Fiscalité : la généralisation de la Fair Share Contribution

Le Finance Bill 2025 crée une contribution additionnelle, la Fair Share Contribution, applicable au-delà de certains seuils. Cette mesure a pour objectif de rééquilibrer la contribution fiscale des plus hauts revenus et des sociétés réalisant des profits significatifs, tout en préservant l’attractivité des GBC pour les investisseurs internationaux à l’ile Maurice. Les particuliers et entreprises concernés doivent anticiper leurs déclarations et ajuster leur stratégie fiscale pour rester conformes et optimiser leur imposition.

Pour les particuliers :

• 15 % sur la part de revenu dépassant 12 millions MUR ;
• Taux effectif pouvant atteindre 35 % ;
• Ciblage des résidents fiscaux gagnant plus de 3 millions MUR nets/an.

Pour les sociétés :

• Concerne uniquement les entreprises avec revenu imposable > 24 millions MUR (hors GBC) ;
• Contribution entre 2 % et 7,5 % sur le revenu imposable total ;
• Les Global Business Companies (GBC) sont exclues.

Durée d’application : du 1ᵉʳ juillet 2025 au 30 juin 2028.

À noter :

Anticipez cette contribution dans votre planification fiscale pour optimiser la charge globale.

3. Fiscalité internationale : arrivée de la Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax (QDMTT)

Afin de rejoindre les standards du Pilier 2 de l’OCDE et de conserver la crédibilité de Maurice comme hub financier :

• Imposition minimale de 15% pour toutes les multinationales réalisant plus de 750M€ de CA consolidé.
• Applicabilité dès les exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
• Déclaration de QDMTT à soumettre sous 15 mois post-clôture de l’exercice fiscal.
• Les avantages fiscaux sont suspendus pour toute entité tombant sous ce régime si son taux effectif d’impôt descend sous 15%.

En pratique

Les holdings doivent réviser urgemment leur schéma de structuration et simuler l’impact réel de la norme.

4. Immobilier : attractivité et encadrement renforcé

Le secteur immobilier bénéficie d’un encadrement renforcé tout en maintenant son attractivité :

• Acquisition par des étrangers : limitations renforcées et exclusions limitées à certains régimes encadrés (IRS, RES, PDS).
• Fiscalité immobilière clarifiée et harmonisée.
• Optimisation des délais administratifs pour l’instruction et la validation des projets immobiliers.

Impact : plus de transparence et de sécurité pour les acquéreurs et investisseurs, mais une sélection plus fine.

Conseil StraFin

Avant tout achat immobilier à l’ile Maurice, il est recommandé de vérifier les conditions spécifiques liées à chaque projet intégré et de travailler avec un prestataire expérimenté pour sécuriser la transaction et optimiser la fiscalité.

5. Planification et structuration des investissements

Avec ces nouvelles dispositions, il devient essentiel de réévaluer ses stratégies d’investissement et de structuration d’entreprise à Maurice :

• Extension du Tax Arrears Payment Scheme (TASS) : possibilité de régulariser d’anciennes dettes fiscales sans pénalités ni intérêts.
• Obligation de recourir à des agents agréés pour la préparation et le dépôt des déclarations fiscales.
• Prescription fiscale limitée à 3 ans pour plus de sécurité juridique.

6. Précisions et opportunités complémentaires

1. Le Finance Bill prévoit des mesures spécifiques de soutien et adaptation pour les PME et start-ups, notamment des allègements fiscaux sur les premiers seuils de revenu et des incitations à la digitalisation.
2. La digitalisation accélérée des démarches fiscales et administratives impose à tous rigueur et respect des délais.
3. La réduction du délai de prescription fiscale de 4 à 3 ans améliore la sécurité juridique des entreprises et investisseurs.
4. Le TASS offre une opportunité unique pour régulariser d’anciennes dettes fiscales sans pénalité, ce qui est crucial pour ceux qui reprennent ou rénovent leurs affaires.
5. Certains secteurs stratégiques (financier, TIC, tourisme) bénéficient d’un cadre spécifique pour encourager l’innovation et les investissements structurants.
6. Le texte invite à revoir la structuration patrimoniale avec des véhicules adaptés aux nouvelles contraintes (trusts, fondations, sociétés hybrides).
7. La veille réglementaire reste indispensable, car ces règles évoluent régulièrement, particulièrement pour les droits et obligations des non-citoyens.

7. Résumé visuel

Domaine	Mesure phare	Bénéfice clé
Occupation Permit	Critères renforcés pour investisseurs et indépendants	Sélection accrue, démarche clarifiée
Fiscalité	Fair Share Contribution	Prélèvement ciblé sans altérer l’attractivité GBC
Fiscalité internationale	QDMTT	Alignement OCDE, anticipation par audit préalable
Immobilier	Acquisition et procédures clarifiées	Transparence, sécurité accrue pour projets intégrés

8. FAQ – Finance Bill 2025

Qu’est-ce que le Finance Bill ?
C’est le texte traduisant le Budget 2025-2026 en mesures légales contraignantes : fiscalité, mobilité, investissement, immobilier, etc.

Quelles sont les nouveautés majeures ?

• Durcissement des conditions d’investissement étranger.
• Fiscalité plus progressive et contribution additionnelle pour hauts revenus.
• Conformité fiscale internationale assurée par la QDMTT.

Comment StraFin Corporate peut-il vous accompagner ?

• Ingénierie de structuration d’entreprise (GBC, onshore, offshore)
• Conseil en préparations fiscales complexes, simulation d’impacts et optimisation
• Sécurisation de vos projets immobiliers et patrimoniaux.

Pour réussir votre implantation et pérenniser vos projets à Maurice dans ce contexte réglementaire en forte mutation, l’accompagnement par un cabinet expert et une veille personnalisée sont plus que jamais essentiels.

StraFin Corporate met son expertise à votre service pour sécuriser, optimiser et anticiper vos enjeux fiscaux, administratifs et patrimoniaux : contactez-nous !