Créer un fonds d’investissement à Maurice : constitution et accompagnement
Lancer un fonds à Maurice n’a rien d’un simple enregistrement de société.
Constituer un fonds à Maurice suppose de choisir et de créer le véhicule juridique, d’obtenir l’autorisation de la Financial Services Commission, de préparer les documents constitutifs et le document d’offre, de nommer les prestataires, puis de mettre en place le cadre administratif et de gouvernance applicable dès la mise en service du fonds.
L’immatriculation de l’entité n’est qu’une étape. Le processus qui l’entoure enchaîne des décisions juridiques, réglementaires et opérationnelles, et l’ordre compte. Choisissez le véhicule avant d’avoir compris la base d’investisseurs et vous reconstruirez la structure. Déposez le dossier avant que le document d’offre ne soit cohérent avec les documents constitutifs et la FSC vous le renverra.
CIS ou closed-end fund : la distinction déterminante
Le Securities Act 2005 définit les deux, et la définition détermine le corpus de règles applicable.
Un collective investment scheme (CIS) est constitué sous forme de société, de trust ou de toute autre entité juridique agréée par la FSC. Il doit avoir pour objet exclusif le placement collectif, fonctionner selon le principe de diversification des risques, racheter les titres à la valeur liquidative sur demande du porteur, et laisser les participants sans contrôle sur la gestion au quotidien.
Un closed-end fund (CEF) est un montage autre qu’un CIS, dont la forme juridique est approuvée par la Commission, et qui investit des fonds levés par voie d’offre ou auprès d’investisseurs avertis.
L’obligation de rachat trace la frontière. Un véhicule tenu de racheter à la demande relève du régime CIS. Un véhicule qui n’y est pas tenu est un closed-end fund. Et un closed-end fund coté sur une bourse de valeurs est traité comme un collective investment scheme.
Les quatre couches
Constitution juridique. Créer le véhicule retenu pour le projet — société, trust, protected cell company, fondation ou limited partnership — selon la législation applicable et la structure du fonds.
Autorisation réglementaire. Un CIS ou un CEF doit être autorisé par la FSC au titre de la Section 97 du Securities Act 2005, ou reconnu au titre de la Section 101 s’il est constitué à l’étranger. Exploiter ou promouvoir un montage non autorisé constitue une infraction.
Mise en place opérationnelle. Nommer le gestionnaire, l’administrateur et le dépositaire ; ouvrir les comptes ; définir la politique de valorisation, le registre des investisseurs et le calendrier de reporting.
Administration courante. Souscriptions, rachats, valeur liquidative, états financiers, déclarations réglementaires — dès le lancement et pendant toute la vie du fonds.
C’est à la troisième couche qu’une structure peut paraître complète sur le papier tout en restant opérationnellement inerte.
Véhicules et catégories de fonds
Pour les fonds de capital-investissement, la FSC recense six formes juridiques : société constituée sous le Companies Act 2001, limited partnership sous le Limited Partnership Act 2011, trust sous le Trust Act 2001, protected cell company sous le Protected Cell Companies Act 1999, fondation sous le Foundation Act 2012, ou toute autre entité approuvée par la Commission au titre du règlement 5 des CIS Regulations.
Selon le guide de la FSC, les fonds de capital-investissement établis à Maurice sont autorisés comme closed-end funds au titre de la section 97 et classés comme Professional Collective Investment Schemes au titre du règlement 75(a).
| Catégorie | Profil d’investisseurs | Disposition applicable |
| Retail Scheme | Investisseurs de détail | Règlement 9 |
| Global Scheme | Investisseurs de détail ; Global Business Licence requise | Règlement 16 |
| Expert Fund | Investisseurs avertis ou qualifiés exclusivement | Règlement 78 |
| Specialised CIS | Actifs à risque élevé ou illiquides | Règlement 77 |
| Professional CIS | Investisseurs avertis ou placement privé | Règlement 75 |
| Reporting Issuer | Montage répondant à la définition de l’émetteur assujetti | Section 86(1) |
La forme juridique et la catégorie du fonds sont déterminées au regard de la structure envisagée et des investisseurs ciblés.
Qui fait quoi ?
Dans sa rédaction actuelle, la Section 99(3) définit les « administrative services » comme les prestations de comptabilité, de valorisation et de reporting, ainsi que la mise à disposition du siège principal du fonds. En sont exclus la tenue du registre des porteurs, le traitement des inscriptions et des frais, le conseil en investissement, la gestion d’actifs et l’exécution d’ordres.
- Un CIS Manager détient une licence au titre de la Section 98 et gère le montage.
- Un CIS Administrator détient aujourd’hui une approbation au titre de la Section 99 — code SEC-4.3 — et non une licence.
- Un dépositaire est agréé au titre de la Section 100, un conseiller en investissement au titre de la Section 30.
- L’auditeur est désigné en application de l’Act.
Une demande d’autorisation de CIS ou de CEF doit comprendre le formulaire applicable, les documents constitutifs, le document d’offre et les pièces de connaissance client, dont le Personal Questionnaire Form. La FSC peut en demander davantage.
Codes de licence
Le code identifie la catégorie du fonds et indique les procédures de compartiments susceptibles de s’appliquer par la suite.
SEC-3.1A CIS (fonds unique) · SEC-3.1Bv CIS (plusieurs fonds) · SEC-3.1Cv CIS (protected cell company) · SEC-3.1Dv CIS (multiclasse) · SEC-3.2A closed-end fund (fonds unique) · SEC-3.2Bv closed-end fund (plusieurs fonds) · SEC-3.2Cv closed-end fund (protected cell company) · SEC-3.2Dv closed-end fund (multiclasse).
L’ajout d’un compartiment, d’une catégorie d’actions ou d’une cellule exige une autorisation distincte de la FSC. La procédure applicable dépend de la forme juridique du fonds et de sa catégorie de licence existante. Elle requiert une résolution du conseil et l’avenant ou le document d’offre modifié correspondant, et donne lieu à des frais par compartiment ou par cellule. La FSC indique qu’elle délivrera son approbation sur une base de meilleur effort dans un délai de 14 jours à réception d’un dossier complet et satisfaisant — un objectif de service pour les compartiments, et non un standard publié pour l’autorisation initiale.
Ce qui a changé en 2026, et ce qui n’a pas changé
En vigueur depuis le 1er juillet 2026
Les Financial Services (Consolidated Licensing and Fees) (Amendment) Rules 2026 ont remplacé les barèmes applicables. La FSC a également publié le 1er juillet 2026 une circulaire sur la revue des frais et le renouvellement des licences. Les frais applicables dépendent de la licence ou de l’approbation concernée et doivent être vérifiés sur le barème en vigueur.
Proposé, non en vigueur
Le 2 juin 2026, la FSC a publié une consultation sur un nouveau cadre pour l’administration des CIS. Il s’agit d’un document de consultation, et rien de son contenu ne s’applique aujourd’hui. Il remplacerait le régime actuel d’approbation par un régime de licences, scindé entre une Full CIS Administrator Licence couvrant un nombre illimité de fonds, y compris étrangers, et une Restricted CIS Administrator Licence limitée à 20 fonds autorisés et excluant les fonds étrangers.
La question utile pour un promoteur, aujourd’hui, n’est pas de savoir quel régime s’applique. Elle est de savoir si les politiques et les contrôles d’un prestataire satisferaient le standard proposé.
Après le lancement, et la place d’un prestataire
Les fonds et leurs intermédiaires rendent compte à la FSC au titre du Securities Act et du Financial Services Act, notamment via leurs états financiers audités et déclarations périodiques. StraFin coordonne la constitution et l’administration des structures de fonds. Chaque mission est gérée par un directeur.
Pris en charge directement
Constitution, secrétariat juridique, gouvernance, registres statutaires, comptabilité, tenue des comptes et soutien back-office.
Coordonné avec d’autres professionnels
Dépôt auprès de la FSC avec les conseils juridiques, nomination du gestionnaire et du dépositaire, audit, KYC, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et filtrage des sanctions.
Hors périmètre
Conseil juridique et fiscal, gestion ou conservation des actifs, et garantie d’obtention d’une autorisation : StraFin est titulaire d’une Management Licence (FS-3.1A) délivrée par la Financial Services Commission de Maurice.
Questions fréquentes
Un fonds mauricien doit-il être autorisé par la FSC ?
Oui. Autorisation au titre de la Section 97 du Securities Act 2005, ou reconnaissance au titre de la Section 101 pour un montage constitué à l’étranger.
Quelle différence entre un CIS et un closed-end fund ?
L’obligation de rachat. Un CIS doit racheter à la valeur liquidative sur demande du porteur ; un closed-end fund n’y est pas tenu.
Quelles pièces sont exigées ?
Le formulaire de demande, les documents constitutifs, le document d’offre et les pièces de connaissance client, dont le Personal Questionnaire Form.
Combien de temps prend l’autorisation ?
La FSC vise 14 jours sur une base de meilleur effort pour les compartiments supplémentaires, une fois le dossier complet. Aucun objectif équivalent n’est publié pour l’autorisation initiale.
Le nouveau cadre d’administration des CIS est-il en vigueur ?
Non. Il s’agit d’une consultation publiée le 2 juin 2026.
Sources de cet article :
- FSC — Securities and investment funds : https://www.fscmauritius.org/licensing-supervision/securities
- Securities Act 2005 : https://www.fscmauritius.org/media/zz1i334l/the-securities-act.pdf
- FSC — Investment Business in Mauritius : https://www.fscmauritius.org/media/1270/investmentbusiness.pdf
- Financial Services (Consolidated Licensing and Fees) (Amendment) Rules 2026 : https://www.fscmauritius.org/media/it1dm5yd/financial-services-consolidated-licensing-and-fees-amendment-rules-2026.pdf
- FSC — Procédure relative aux sub-funds, share classes et cells : https://www.fscmauritius.org/media/115803/procedures-approval-for-creation-of-sub-fund-share-class-or-cell.pdf
- FSC — Consultation Paper, 2 juin 2026 : https://www.fscmauritius.org/media/wnxhdh30/consultation-paper-02-june-2026.pdf
- FSC — Circular Letters : https://www.fscmauritius.org/regulatory-framework/circulars
Cadre réglementaire tel que publié par la Financial Services Commission de Maurice et la législation applicable, septembre 2026. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement.
